Dans un arrêt récent de la Chambre Sociale, la Cour de Cassation a décidé que l’absence de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’une procédure de licenciement n’ouvrait pas nécessairement droit à un indemnisation pour le salarié licencié. (Cass., Soc., 30 juin 2016, n°15-16.066)

Pourtant, l’article L1232-2 du Code du Travail dispose : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. »

En l’espèce, le salarié n’avait pas reçu de lettre de convocation mais s’était rendu à l’entretien préalable normalement à la date et l’heure prévue. En outre, il s’était fait assisté par un autre salarié de l’entreprise de sorte que son droit à assistance au cours de l’entretien avait été respecté conformément à l’article L1232-4 du Code du Travail.

Il sollicitait toutefois des dommages et intérêts, en raison de l’irrégularité de la procédure de licenciement.

Compte tenu des faits de l’espèce, la Cour de cassation a souligné que le salarié n’était pas en mesure de démontrer de l’existence d’un préjudice lié à l’absence de lettre de convocation.

Elle a ainsi considéré  que, même si une irrégularité est caractérisée dans la procédure de licenciement, le salarié était défaillant dans la démonstration de son préjudice découlant de cette irrégularité.

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