ADN

La CEDH a estimé que la condamnation de l’homme pour son refus était contraire au droit au respect de la vie privée.

La Cour européenne des droits de l’Homme a épinglé la France pour avoir condamné un citoyen français qui avait refusé d’être inscrit au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), selon un arrêt rendu jeudi à Strasbourg.

Contraire au respect de la vie privée. La CEDH a estimé que la condamnation de l’homme pour son refus était contraire au droit au respect de la vie privée. Elle a condamné l’Etat français à verser au requérant 3.000 euros pour dommage moral et 3.000 euros pour frais et dépens. Le requérant, Jean-Michel Aycaguer, né en 1959 et résidant à Ossès (Pyrénées-atlantiques), avait participé, le 17 janvier 2008, à une manifestation d’agriculteurs à Bayonne à l’issue de laquelle des heurts légers avaient éclaté avec les forces de l’ordre. Il avait été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis.

Refus en 2008. Le 24 décembre 2008, il avait été convoqué pour un prélèvement de son ADN, ce qu’il refusa. En mai 2009, il comparut devant le TGI de Bayonne pour ce refus et fut condamné à une amende de 500 euros. La cour d’appel de Pau confirma ce jugement de première instance et le pourvoi qu’il introduisit en cassation fut rejeté. Il se tourna vers la CEDH, se plaignant d’une atteinte manifeste à son droit au respect de sa vie privée.

« Atteinte disproportionnée ». Dans son arrêt, la Cour dit que la France « a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière. La condamnation pénale de monsieur Aycaguer pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l’enregistrement de son profil dans le FNAEG s’analyse en une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ». La Cour précise également « qu’elle a pleinement conscience que, pour remplir leur devoir de protection des populations, les autorités nationales sont amenées à constituer des fichiers qui contribuent efficacement à la répression et à la prévention de certaines infractions, notamment les infractions de nature sexuelle, raison pour laquelle le FNAEG a été créé ».

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