La cour de Cassation - Cabinet d'avocats Catala & Associés à Toulouse

Le 28 juin 2017, la chambre criminelle a confirmé son haut degré d’exigence en matière de motivation de la peine.

Un individu a été condamné, en appel, pour abandon de famille à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. Dans un premier moyen de cassation, il reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné sans avoir caractérisé tous les éléments constitutifs de l’infraction. Ce moyen n’est pas admis par la chambre criminelle, au motif qu’il revient à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause. Si la chambre criminelle s’en remet, dans ce premier moyen, au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, le requérant obtiendra toutefois la cassation sur un autre fondement, qui fait l’objet d’un second moyen centré sur la motivation de la peine.

Le requérant se prévaut en effet de la violation de l’article 132-1 du code pénal. Selon ce texte, « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ». Introduit dans le code pénal par la loi du 15 août 2014, ce texte aborde l’individualisation tout à la fois comme un principe et une technique puisqu’il la fait reposer sur des critères que le législateur énonce par référence à la situation matérielle, familiale et sociale de l’individu (M. Giacopelli, La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : un rendez-vous manqué, AJ pénal 2014. 448 )

Pour justifier son choix de condamner le requérant à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, la cour d’appel avait insisté sur son absence d’empressement pour s’acquitter de la dette. En ce sens, elle relevait qu’il avait effectué un versement de 15 000 € au profit de la partie civile quelques jours seulement avant le prononcé de l’arrêt, étant précisé que ce montant était inférieur à l’arriéré cumulé de la pension impayée. Les juges du fond pensaient pouvoir se limiter à ces considérations pour mettre en lumière « l’attitude persistante » du requérant « dans la méconnaissance de ses obligations fixées par décision de justice ».

En l’espèce, la Cour de cassation est précisément chargée de déterminer si ces efforts sont suffisants pour satisfaire le degré d’exigence de l’article 132-1 du code pénal.

Pour plusieurs raisons, cette question est intéressante. D’abord, la chambre criminelle a récemment plusieurs fois rappelé le principe selon lequel en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle (Crim. 1er févr. 2017, n° 15-85.199, Dalloz actualité, 16 févr. 2017, obs. S. Fucini ; D. 2017. 961 , note C. Saas ; JCP 2017. 277, note Leblois-Happe). Ces arrêts sont nécessairement récents puisqu’avant la loi du 15 août 2014, la jurisprudence considérait que les juges du fond disposaient, quant à l’application de la peine, dans les limites fixées par la loi, d’une faculté discrétionnaire dont ils ne devaient aucun compte (Crim. 3 nov. 1955: Bull. crim. n° 540 ; 26 déc. 1962, n° 61-94.529 P ; 5 oct. 1977, n° 76-93.302 P ; 9 févr. 1987, n° 86-92.864 P ; 5 sept. 1989, n° 89-80.092 P). En conséquence, la cour d’appel qui, faisant droit à l’appel du ministère public, élevait la peine prononcée par les premiers juges contre le prévenu, n’était tenue de donner aucun motif spécial à l’appui de sa décision (Crim. 11 oct. 1960, Bull. crim. n° 440 ; 26 déc. 1962, n° 61-94.529). La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a profondément modifié l’office du juge. À compter de cette date, l’individualisation est devenue, pour le juge, un devoir. Pour fixer la peine, il doit désormais se livrer à une démarche quantitative et qualitative en tenant compte des spécificités de l’infraction et de son auteur (G. Beaussonie, Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, RSC 2014. 809 ).

L’article 132-1 du code pénal dont la violation est alléguée par le requérant est ainsi venu rejoindre la logique européenne en instaurant un « contrôle par les autorités judiciaires internes de la proportionnalité de la restriction légale litigieuse à la lumière des particularités de chaque espèce » (CEDH 17 juin 2004, n° 58278/00, Zdanoka c/ Lettonie, AJDA 2004. 1809, chron. J.-F. Flauss ). Ainsi, chaque arrêt qui se prononce sur la motivation de la peine est une pierre apportée à la construction de cette jurisprudence nécessairement « vivante» (Pichon, Dr. pénal 2017. Étude 7).

À cela s’ajoute que par trois arrêts rendus le 8 février 2017, la chambre criminelle a confirmé son souhait de durcir le contrôle qu’elle exerce sur l’obligation de motivation de la peine (M. Giacopelli, Vers une généralisation de l’exigence de motivation en droit de la peine ?, D. 2017. 931 ). Si ces arrêts confirment l’ascension fulgurante de la motivation en matière pénale (H. Hasnaoui, De la motivation spéciale des peines d’emprisonnement ferme après la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : précisions sur une petite révolution ?, Dr. pénal 2011. Étude 22 ; E. Bonis-Garçon et V. Peltier, Un an droit de la peine, Dr. pénal 2016. Chron. 3, n° 12 ; ibid. 2015, chron. 3, n° 13 ; ibid. 2014, chron. 3, n° 17 ; ibid. 2013. Chron. 3, nos 17 s. ; C. Sévely-Fournié, Répression et motivation. Réflexions sur la motivation des arrêts et jugements des juridictions répressives, RSC 2009. 783 ), ils sont toutefois restés silencieux sur les contours de ce contrôle opéré par la Cour de cassation. L’arrêt rapporté, rendu quatre mois après ces arrêts qualifiés de « revirement de jurisprudence », est donc un précieux outil de lecture des nouvelles exigences de la Cour de cassation. En l’espèce, les hauts magistrats, après avoir rappelé le principe inscrit à l’article 132-1 du code pénal, considèrent que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision à défaut de s’être expliquée « sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle ». Ils rappellent, comme ils l’avaient déjà fait dans les trois arrêts rendus le 8 février 2017, qu’en « matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ».

Évolution ou révolution du droit de la peine, cette jurisprudence ne manquera pas de bouleverser la pratique des juridictions du fond… sans doute pour le plus grand bonheur des avocats ! Espérons que la haute juridiction livre, dans les arrêts à venir, les contours de ce nouveau contrôle de la motivation.

Crédit Dalloz

EnregistrerEnregistrer

EnregistrerEnregistrer

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *