Retrouvez ici une sélection d’articles relatifs aux actualités juridiques et projets de réformes :

Projet de réforme du Droit des contrats

Le ministère de la Justice vient de soumettre, le 25 février, l’avant-projet d’ordonnance de réforme du droit des contrats. En effet, l’article 8 de la loi n°2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015 et publiée le 17 février 2015, habilite le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. En savoir plus. 

Procédure de licenciement : l’absence de convocation à un entretien préalable

Dans un arrêt récent de la Chambre Sociale, la Cour de Cassation a décidé que l’absence de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’une procédure de licenciement n’ouvrait pas nécessairement droit à un indemnisation pour le salarié licencié.

Pourtant, l’article L1232-2 du Code du Travail dispose : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. » En savoir plus.

Le pouvoir normatif du Juge

Le juge est titulaire d’un pouvoir normatif. La chose semble à l’heure actuelle évidente, incontestable. De la part des juristes d’abord, parce que leur incessant travail d’étude et d’analyse des décisions judiciaires et de leur portée ne peut raisonnablement les faire considérer sans fard que la jurisprudence puisse ne pas être une source créatrice de droit. C’est aussi le cas et c’est un phénomène qui au moins dans son ampleur est plus récent, de la part des justiciables. En effet, les décisions judiciaires sont vécues par les citoyens comme des normes impératives. L’exemple de la jurisprudence Perruche et de la contestation sociale qui en est née, est tout à fait symbolique. Pour la première fois, une décision judiciaire a non seulement entraîné une vive émotion, mais est allée jusqu’à faire naître un mouvement social, une grève des praticiens radiographistes qui exigeaient son « retrait ». En savoir plus. 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *