Retrouvez ici une sélection d’articles en Droit Pénal et Procédure Pénale

Qu’est ce que la garde à vue ?

La garde à vue est un moment décisif de la procédure pénale. Il s’agit souvent pour la personne mise en cause de la première étape de la procédure. Lors de la garde à vue, il va découvrir les faits dont il est soupçonné être l’auteur, il va pour la première fois s’exprimer, faire ses premières déclarations, s’expliquer ou contester. Dans nombre d’affaires, les déclarations faites par le mis en cause lors de sa garde à vue vont servir de trame à la suite de la procédure. Qu’il reconnaisse les faits ou qu’il les nie, le mis en cause sera sans cesse confronté aux déclarations initiales qu’il a pu formuler. Même après de longs mois ou de longues années d’instruction, ce sont toujours les premiers mots qui seront pris en compte avec la plus grande attention.

Pour cette raison, la garde à vue doit être appréhendée avec la plus grande attention dans l’organisation de la défense. En savoir plus.

Réflexion sur les droits de la défense des parlementaires

Dans les débats récurrents sur la justice, les droits de la défense sont souvent mis en exergue par les parlementaires soucieux de garantir l’image de la France comme le berceau des droits de l’Homme. Cortège de bonnes intentions, il n’est pas inhabituel dans l’hémicycle d’entendre disserter sur l’absolue nécessité pour la France d’être exemplaire dans la garantie des libertés fondamentales parmi lesquelles le droit de se défendre. Il y a peu encore, l’adoption de la réforme de la garde à vue avait été l’occasion de plaidoyers en faveur de ceux-ci. A la lumière de ces discours et de ces intentions parfaitement louables, le spectacle donné par la commission d’enquête parlementaire chargée de l’affaire dite Cahuzac est parfaitement édifiant. En savoir plus.

Les atteintes à l’intégrité physique de la personne

L’ensemble des violences répond à une répression pénale différente : de la contravention à la réclusion criminelle. L’article 222-1 du Code Pénal prévoit : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sureté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article ».

Il y a 3 types d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne :

  • les actes de torture et de barbarie
  • les violences
  • les simples menaces

 En savoir plus.

Les prescriptions de la loi de 1881 sur la Liberté de la presse

L’harmonisation des délais de prescription entre les différents délits portant sur des discriminations opère une clarification dans le régime procédural spécifique de ces infractions. Reprenant le chemin tracé à l’occasion de la loi du 9 mars 2004, le législateur confirme à l’occasion de la loi du 27 janvier 2014 la coexistence, au sein de la loi du 29 juillet 1881, de différents régimes de prescriptions. La clarification apportée au sein des infractions de presses relatives à la discrimination vient encore obscurcir la cohérence de la loi sur la liberté de la presse. En savoir plus.

 Les agressions sexuelles

Les agressions sexuelles sont définies à l’article 222-22s du Code Pénal. Article 222-22 du Code Pénal : Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont une par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. En savoir plus.

L’Opportunité des poursuites en Droit Pénal

En matière pénale, c’est le ministère public qui déclenche poursuite. On dit qu’il met en mouvement action public. En principe, le procureur de république est informé la commission d’une infraction est alors le choix entre poursuivre et ne pas poursuivre. Il choisit il a également les poursuites qu’il entend mettre en oeuvre et peut ainsi préférer à une poursuite ordinaire recourir à une voie médiane qui est dite alternativement poursuite. En savoir plus.

La pratique du mandat de dépôt en comparution immédiate

Parmi les spécificités de la comparution immédiate, les règles régissant la mise en œuvre d’un mandat de dépôt sont sans doutes de celles qui, méconnues, marquent de leur empreinte le plus profondément ce régime procédural. Le mandat de dépôt est l’acte par lequel une juridiction décide de l’incarcération d’une personne. Il est l’ordre, donné à la maison d’arrêt, d’accueillir le justiciable. En savoir plus.

Les atteintes à la vie en Droit pénal

Il en existe 2 catégories :

  • les atteintes volontaires à la vie
  • les atteintes involontaires à la vie

Le droit pénal protège des valeurs : l’ordre de classification du Code Pénal montre l’importance de ces valeurs. La vie est la valeur essentielle de notre société et, à ce titre, les atteintes à la vie sont placées juste après les crimes contre l’humanité. En savoir plus.

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