Accident entrainant une incapacité :

Indemnisation De La Tierce Personne

 

 

Une personne victime d’un très grave accident (circulation, sport…) peut se trouver dans l’incapacité d’accomplir seul les actes essentiels de la vie courante.

Dès lors, se pose le problème de l’intervention et de la rémunération d’une tierce personne qui interviendra pour assurer les actes de la vie courante (aide dans la toilette, le déplacement, l’alimentation, les besoins matériels) mais également pour assurer le confort de la victime.

La victime est donc en droit d’exiger de l’auteur de l’accident ou de sa compagnie d’assurance une indemnisation en fonction des besoins créés par l’handicap.

Il peut être rappelé un certain nombre de principes.

C’est à partir de l’expertise médicale que sont définis les besoins en tierce personne.

Cette tierce personne peut intervenir quelques heures par jour ou dans les cas les plus dramatiques, 24 heures sur 24, 365 jours par an.

La tierce personne peut jouer un rôle actif ou passif, spécialiste, ou non.

La jurisprudence est nombreuse en la matière.

A titre d’exemple, il résulte d’un arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 3 juin 2013, que l’indemnisation devant être servie au titre d’une tierce personne dont l’état de la victime exige une présence 24 heures sur 24 doit être calculée de la manière suivante :

Taux horaire pour une tierce personne active, 18 €

Taux horaire pour une tierce personne passive, 15 €

et ce 412 jours par an (compte tenu des congés et jours fériés)

Cette indemnisation doit intervenir en faveur de la victime, même si le rôle imparti par la tierce personne est assumé par un membre de la famille.

Le principe intégral de la réparation du préjudice exige que la présence en permanence d’une tierce personne aux côtés de la victime implique que la ou les tierces personnes soient logées et donc installées auprès de la victime.

C’est ainsi que sera allouée à la victime une indemnisation correspondant à l’aménagement d’une habitation plus grande et plus adaptée (Cour de Cassation 13 juin 2013).

La jurisprudence rappelle le principe selon lequel il ne saurait y avoir de contrôle de l’utilisation des dommages et intérêts par le Juge ou le débiteur, la victime conserve la libre utilisation des fonds (Cour d’Appel de Bordeaux, 23 février 2011).

Il convient de souligner que la jurisprudence administrative est en concordance avec la jurisprudence judiciaire en matière d’indemnisation d’une tierce personne.

L’arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux en date du 28 juillet 2012 souligne que la victime doit être indemnisée en fonction des besoins en tierce personne évalués par le médecin expert.

En aucun cas, l’indemnisation tierce personne ne peut être amoindrie sous le prétexte que des membres de la famille de la victime assument la charge de la tierce personne.

D’une façon générale, nous nous proposons d’exposer les difficultés rencontrées par les grands blessés atteints d’un lourd handicap, difficultés rencontrées dans la recherche de l’indemnisation.

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