Vos droit en garde à vue

La garde à vue est un moment décisif de la procédure pénale.

Il s’agit souvent pour la personne mise en cause de la première étape de la procédure. Lors de la garde à vue, il va découvrir les faits dont il est soupçonné être l’auteur, il va pour la première fois s’exprimer, faire ses premières déclarations, s’expliquer ou contester.

Dans nombre d’affaires, les déclarations faites par le mis en cause lors de sa garde à vue vont servir de trame à la suite de la procédure. Qu’il reconnaisse les faits ou qu’il les nie, le mis en cause sera sans cesse confronté aux déclarations initiales qu’il a pu formuler. Même après de longs mois ou de longues années d’instruction, ce sont toujours les premiers mots qui seront pris en compte avec la plus grande attention.

Pour cette raison, la garde à vue doit être appréhendée avec la plus grande attention dans l’organisation de la défense.

Depuis la loi du 14 avril 2011, les droits du gardé à vue ont été accrus. Désormais, la personne mise en cause doit être informée, dès son place ment en garde à vue, du droit de faire prévenir un proche et son employeur, du droit d’être examinée par un médecin, du droit d’être assistée par un avocat tout au long de sa garde à vue, du droit, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le gardé à vue doit exercer ses droits pour aménager au mieux sa défense. Il doit notamment demander à être assisté par un avocat.

L’avocat aura d’abord, avant la première audition, un entretien de trente minutes avec le gardé à vue. Il assistera par la suite aux auditions et confrontations et pourra poser des questions. Son rôle ici est double. Par sa présence, il permet d’éviter que la personne ne se sente déstabilisée. Par ses interventions, ses questions, ses conseils, il peut permettre de poser les premiers jalons de la défense.

Il faut comprendre qu’à ce stade de la procédure, ni la personne mise en cause, ni l’avocat n’ont accès au dossier. Il est donc essentiel, lors de la garde à vue d’être prudent avant de connaître les détails des faits qui peuvent être reprochés.

Une réforme législative est en cours afin de permettre à la défense l’accès au dossier. Déjà indispensable, la présence de l’avocat deviendrait alors incontournable.

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