Justice - Avocat Toulouse Catala

Premières réflexions sur la loi relative à la participation des citoyens à la justice pénale.

Le 6 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté, de façon définitive, le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Le texte devrait être publié au cours de l’été au journal officiel et entrer en application progressivement à compter du 1er janvier 2012. Au-delà de la question politique relative […]