Maitre Martin Vatinel aux côtés d'une femme anéantie - cour d'assises - avocat cabinet catala toulouse

Réforme de la procédure d’appel : un nouveau bouleversement de la procédure d’appel en matière civile

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2016, apporte d’importantes modifications à la procédure d’appel en matière civile qui avait été déjà profondément remaniée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit le décret « Magendie […]

Les proches de Christophe CAPPELLARI - Cabinet d'avocats Catala & Associés à Toulouse

L’affaire Cappelari devant la Cour d’Assises au mois de septembre

Plus de trois ans après les faits, les agresseurs de Christophe Cappelari seront jugés devant la Cour d’Assises de la Haute-Garonne, en septembre 2017. Christophe Cappellari est mort le 17 mai 2014 lors d’une rixe à Saint-Lys. C’était la dernière soirée du «Millenium», au cœur de Saint-Lys. «Le point de départ d’une nouvelle vie pour […]

La cour de Cassation - Cabinet d'avocats Catala & Associés à Toulouse

Focus sur le renforcement du contrôle de la motivation de la peine correctionnelle

Le 28 juin 2017, la chambre criminelle a confirmé son haut degré d’exigence en matière de motivation de la peine. Un individu a été condamné, en appel, pour abandon de famille à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. Dans un premier moyen de cassation, il reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné […]

La CEDH condamne la France pour son usage du fichier ADN - Cabinet catala avocat toulouse

La CEDH condamne la France pour son usage du fichier ADN

La CEDH a estimé que la condamnation de l’homme pour son refus était contraire au droit au respect de la vie privée. La Cour européenne des droits de l’Homme a épinglé la France pour avoir condamné un citoyen français qui avait refusé d’être inscrit au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), selon un arrêt […]