Les agressions sexuelles sont définies à l’article 222-22s du Code Pénal.

Article 222-22 du Code Pénal : Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont une par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire.

Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l’étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au 2ème alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la 2nde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.

On a donc d’abord une définition cadre des agressions sexuelles puis des applications différentes (distinction viol/agression sexuelle).

Les agressions sexuelles sont toute atteinte sexuelle commise avec contrainte, violence, menace, ou surprise. Les atteintes sexuelles ne vont pas être en elles-mêmes sanctionnées sauf si sur mineur de 15ans (cf. dispositions spécifiques des atteintes à la famille ou à la filiation).

Donc les atteintes sexuelles supposent 2 points : une atteinte sexuelle + une contrainte/violence/menace/surprise.

Ce sujet est une question qui l’objet de lois récentes (problème actuel du législateur qui fait des lois selon l’actualité) : cf. article 222-22 alinéas 2 et 3. L’alinéa 2 (instauré par la loi du 04.04.2004) est une précision qui n’était pas obligatoire (l’intérieur du contexte conjugal faisait l’objet d’une jurisprudence constante). L’alinéa 3 provient de la loi du 1998 sur le tourisme sexuel : il pose plusieurs exceptions aux règles de compétence ; une exception est l’admission de principe de la compétence des juridictions françaises pour des actes commis à l’étranger par un français et, l’application de la loi française quand l’infraction est commise sur un mineur, et ce, sans dénonciation de l’Etat étranger et sans besoin de la plainte de la victime => la personne est poursuivie et jugée en France.

Ensuite, on a différentes agressions sexuelles : le viol, l’agression sexuelle, le harcèlement sexuel, et l’atteinte sexuelle sur mineur.

  1. Le viol

   Eléments constitutifs

Article 222-23 du Code Pénal : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de 15ans de réclusion criminelle.

L’expression « de quelque nature que ce soit » est une insertion dans l’incrimination par le nouveau Code Pénal de 1992 qui a précisé la qualification de viol. En effet, le simple exposé d’acte de pénétration sexuelle posait des difficultés d’interprétation :

  • 1) l’incrimination ne valait-elle que lorsque l’acte de pénétration était réalisé avec le sexe ? cela écarte le viol par la pénétration avec un objet
  • 2) cela ne s’applique-t-il que pour la pénétration du sexe ? cela écarte donc la fellation et la sodomie.
  • Sur ce point, il s’agit de distinguer le viol des actes de torture et de barbarie. En effet, la question s’est posée en jurisprudence si la pénétration d’un objet est un viol ou un acte de torture et de barbarie ? La Cour de Cassation a estimé qu’il faut ici rechercher l’intention de l’agresseur, et donc de savoir si l’agresseur recherchait un acte sexuel ou un acte d’indignation/torture de la victime. Dans une espèce, il s’agissait d’une sodomie avec une bougie : la Cour de Cassation a retenu que si l’intention de l’agresseur relevait d’un mobile de nature sexuelle, il s’agit d’un viol.
  • Quelle est la nature de la pénétration ? Peut-on incriminer dans le cas de la fellation ou de la sodomie ? La question est plus délicate pour la fellation car imposer une fellation relève du viol mais la question est plutôt peut-on retenir la qualification de viol lorsque la fellation est commise par l’agresseur ? La jurisprudence a ici connu une évolution : après le Code Pénal de 1992, l’insertion de « quelque nature que ce soit » a dans un 1er temps était interprété largement. La Cour de Cassation retenait la qualification de viol lorsque la fellation était commise par l’agresseur (chambre criminelle 07.12.1997). Cet arrêt a été très critiqué par la doctrine du fait que celle-ci considère que le viol est un acte fait par un homme sur une femme ou un homme…( ?). D’où un revirement de jurisprudence avec un arrêt de la chambre criminelle du 22.08.2001, revirement qui est critiquable car c’est une vision limitée du viol. Or, dans la pratique, dans la réalité des actes , les viols ne sont pas commis que par des hommes, ne sont pas toujours commis sous l’emprise d’une violence physique, ne sont pas commis sur des personnes totalement étrangères,… Il est également intéressant de se conférer sur les problèmes que posent cette nouvelle définition du viol pour les viols en milieu carcéral (viol violent, viol des violeurs et pédophiles, viol du compagnon de cellule avec souvent une grande violence psychologique,…). Egalement en ce sens, on trouve le problèmes des viols familiaux de la mère qui va pratiquer par exemple une fellation sur son fils : avec la nouvelle interprétation jurisprudentielle, il ne s’agit plus d’un viol mais d’une agression sexuelle (= délit correctionnel).

Le second point essentiel ici est le défaut de consentement de la victime. Il est évoqué pour l’ensemble des agressions sexuelles pour les « actes pratiqués par l’existence de violence, menace, contrainte ou surprise ».

Il n’y a pas de présomption d’absence de consentement : ce n’est pas parce que l’acte sexuel est commis, par exemple, sur un mineur de 15ans qu’il y a absence de consentement. Ici, il faudra rechercher au cas par cas : viol ou atteinte sexuelle. S’il s’agit d’enfants très jeunes, l’âge permettra de caractériser l’absence de consentement. Mais lorsque la victime va avoir 13-14ans, on peut envisager un consentement : on va rechercher dans les éléments de l’espèce des faits propres à sanctionner.

Peu importe les moyens mis en œuvre, la violence sera physique ou psychologique : elle fait doublon avec la contrainte. On appréciera in concreto la capacité de résistance de la victime à la violence ou à la contrainte en fonction de ses propres capacités de résistance. S’est posée la question de la passivité de la victime : la passivité de la victime n’entraîne pas son consentement à l’acte (cf. par exemple chambre criminelle 08.06.1994).

 

 

      La répression

Le principe de la répression ici est de 15ans de réclusion criminelle. Cette peine peut être aggravée par différentes circonstances (articles 222-24 et 25).

Article 222-24 du Code Pénal : Le viol est puni de 20ans de réclusion criminelle :

1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de 15ans

3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparent ou connue de l’auteur

4° Lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par tout autre personne ayant autorité sur la victime

5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

6° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice

7° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme

8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunication

9° Lorsqu’il a été commis à raison de l’orientation sexuelle de la victime

10° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes

11° Lorsqu’il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un acte civil de solidarité

12°Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Article 222-25 du Code Pénal : Le viol est puni de 30ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.

Les 2 premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Article 222-26 du Code Pénal : Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

Les 2 premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Un point important est à préciser : si la victime était mineur, la prescription est de 10ans (normal) mais commence à courir à partir de la majorité de la victime !

       2.  Les agressions sexuelles

 

 

Eléments constitutifs

On retrouve ici la même problématique en ce qui concerne l’absence de consentement de la victime qui sera à démontrer. L’absence de consentement résulte de la contrainte, violence, menace, ou surprise.

Article 222-27 du Code Pénal : Les agression sexuelles autres que le viol sont punies de 5ans d’emprisonnement et de 75000euros d’amende.

Cet article 222-27 ne fait pas référence directement aux contraintes, violences, menaces, ou surprises mais il est à lier à l’article 222-22 du Code Pénal.

Ce sont tout acte de nature sexuelle qui n’a pas mise en œuvre l’acte de pénétration.

C’est l’ancienne infraction d’attentat à la pudeur.

 

 

La répression

On retrouve ici les circonstances aggravantes.

Article 222-28 du Code Pénal : L’infraction définie à l’article 222-27 est punie de 7ans d’emprisonnement et de 100000euros d’amende :

1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion

2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime

3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions

4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice

5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme

6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunication

7° Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

8° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

La tentative est punie des mêmes peines (cf. article 222-31).

Ici aussi, la prescription ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime.

Les circonstances aggravantes sont précisées aux articles 222-27 à 222-30 du Code Pénal.

Article 222-29 du Code Pénal : Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de 7ans d’emprisonnement et de 100000euros d’amende lorsqu’elles sont imposés :

1° A un mineur de 15ans

2° A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Article 222-30 du Code Pénal : L’infraction définie à l’article 222-29 est punie de 10ans d’emprisonnement et de 150000euros d’amende :

1° Lorsqu’elle a entrainé une blessure ou une lésion

2° Lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel, ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime

3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions

4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou complice

5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme

6° Lorsqu’elle a été commise à raison de l’orientation sexuelle de la victime

7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste de produits stupéfiants.

 

 

   3. Les atteintes sexuelles

Ce sont des infractions commises qu’à l’égard des mineurs de 15ans : ce sont des actes de nature sexuelle sans violence, menace, contrainte, ou surprise.

Article 227-25 du Code Pénal : Le fait pour un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15ans est puni de 5ans d’emprisonnement et de 75000euros d’amende.

Les atteintes sexuelles correspondent à l’ancien détournement de mineur.

Donc les atteintes sexuelles sont tout acte de nature sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15ans. Ici, c’est l’hypothèse où le mineur a consenti à l’acte. En principe, cet acte est puni de 5ans de prison et 75000euros d’amende.

Article 227-26 du Code Pénal : L’infraction définie à l’article 227-25 est punie de 10ans d’emprisonnement et de 150000euros d’amende :

1° Lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime

2° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions

3° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice

4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunication

5° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en été d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Donc cet article pose des circonstances aggravantes.

Article 227-27 du Code Pénal : Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de 15ans et non émancipé par le mariage sont punies de 2ans d’emprisonnement et de 30000euros d’amende :

1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime

2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Ici, c’est le cas particulier d’atteintes sexuelles pour un mineur de 15 à 18ans qui fait encourir 2 ans d’emprisonnement. Il ne peut y avoir ici atteinte sexuelle que par un ascendant ou une personne ayant autorité.

On trouve également une incrimination pour les faits commis à l’étranger à l’article 227-27-1 du Code Pénal : Dans les cas où les infractions prévues aux articles 227-22, 227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au 2ème alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la 2nde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.

Il est à préciser que lorsque l’infraction provient d’un ascendant, le tribunal statuera sur l’autorité parentale qui pourra être retirée (quand c’est une Cour d’Assise qui est compétente pour connaître de l’infraction, la décision appartient aux magistrats et pas aux jurés => un jury d’assise étant composé de 3 magistrats professionnels + 9 jurés).

Enfin un arrêt 21.10.1998 pose une appréciation in concreto (note 3 de l’art 227-25).

 

 

 4.   Les autres actes de délinquance sexuelle

 

  1. L’exhibition publique

Article 222-32 du Code Pénal : L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie de 1 an d’emprisonnement et de 15000euros d’amende.

Il y a ici différents critères qui sont cumulatifs :

  • l’exhibition elle-même
  • la publicité donnée à l’exhibition
  • le lieu doit être accessible au public

L’exhibition implique la nudité et/ou des gestes obscènes. Il faut qu’elle soit de nature à outrager la pudeur.

La publicité implique que l’acte soit imposé à la vie d’autrui : on va rechercher la volonté d’imposer la nudité à autrui.

Le lieu doit être accessible au public, ce qui implique que l’acte ait lieu dans un lieu public ou dans un lieu privé susceptible d’accueillir le public.

  1. Le harcèlement sexuel

Article 222-33 du Code Pénal : Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni de 1 an d’emprisonnement et de 15000euros d’amende (le contenu de cet article a été partiellement abrogé par la loi du 17.01.2002).

Ici, il y a eu une grande évolution de la jurisprudence.

Il faut ici démontrer que la personne abusait de ses fonctions.

On craignait que la loi de 2002 crée une dérive, mais il n’en est (encore) rien.

L’idée de la dignité est très présente dans le harcèlement. L’intérêt de la loi de 2002 est de supprimer les termes précis ce qui simplifie la preuve.

Il est intéressant ici de se conférer au harcèlement moral prévu à l’article 222-33-2 du Code Pénal : Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de 1 an d’emprisonnement et de 15000euros d’amende.

Ici, il s’agit de rechercher les résultats (la déstabilisation de la personne) plutôt que des actes positifs. On va opérer une analyse in concreto.

  1. L’exposition d’un mineur dans un cadre pornographique

On a ici différentes infractions.

Article 227-23 du Code Pénal : Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de 5ans d’emprisonnement et de 75000euros d’amende.

Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation , par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à 7ans d’emprisonnement et à 100000euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques

La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines.

Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30000euros d’amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de 10ans d’emprisonnement et de 500000euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de 18ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image.

Ici, tout est sanctionné précisément ; le texte est très précis. Il est notamment prévu que les mêmes peines sont prévues pour le fait de rendre possible la diffusion de telles images : celle permet de rendre possible la poursuite de personnes morales.

De même, quand cela passe par internet, les peines sont augmentées à 7ans, 2ans pour celui qui ne fait que détenir l’image, et 10ans quand cela est fait en bande organisée.

  1. L’exposition à un mineur d’images pornographiques et/ou violentes

Article 227-24 du Code Pénal : Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de 3ans d’emprisonnement et de 75000euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

La question de l’accessibilité aux mineurs est ici posée. La personne mise en cause doit démontrer qu’elle a mise en œuvre des mesures de protection pour les mineurs.

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