Il en existe 2 catégories :

  • les atteintes volontaires à la vie
  • les atteintes involontaires à la vie

Le droit pénal protège des valeurs : l’ordre de classification du Code Pénal montre l’importance de ces valeurs. La vie est la valeur essentielle de notre société et, à ce titre, les atteintes à la vie sont placées juste après les crimes contre l’humanité.

  1. Les atteintes volontaires à la vie

Il s’agit ici de l’homicide volontaire, du meurtre, défini par le Code Pénal comme : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre (article 221-1) : il est puni de 30 ans de réclusion criminelle.

Le Code Pénal de 1992 a supprimé les différentes catégories de meurtre qu’on avait dans le Code Pénal de 1810, sans toutefois vraiment les supprimer : on a aujourd’hui une seule définition mais qui représente une répression plus importante.

Comme dans toutes les infractions, on a un élément matériel et un élément intentionnel.

L’élément matériel du meurtre est caractérisé par un élément positif qui est un geste ayant entraîné la mort ou susceptible de l’avoir entraîné. Sous réserve de l’empoisement, la qualification vaut pour quelques soit les moyens utilisés pour donner la mort. Il se peut également que le meurtre ne soit pas un acte unique mais un ensemble d’actes échelonnés dans le temps. On peut avoir également une dissociation entre le geste et le moment de la mort : la chambre criminelle n’impose pas que dans l’acte donnant la mort (cf. cependant la question de l’acte intentionnel), il y ait un lien de causalité entre le geste et le décès.

Un point est cependant certain : l’homicide et le meurtre nécessitent un geste positif (cf. Cour d’Assises de Poitiers 20.11.1902 Affaire de la Séquestrée de Poitiers. Les simples abstentions, même si elles entrainent la mort, ne peuvent pas être retenues à titre d’éléments constitutifs d’un meurtre : cf. mise en péril d’une personne, homicide involontaire,…

Depuis 1992, la qualité de la victime importe peu du point de vu de la qualification : la conséquence ne peut être que comme circonstance aggravante puisque le Nouveau Code Pénal a supprimer les infractions spécifiques d’infanticide ou de fratricide.

L’élément constitutif du meurtre peut être constitué sur le simple fait qu’on va avoir la conviction de la mort de la victime : le fait de retrouver ou non le corps est sans incidence : chambre criminelle 15.05.1946. Le fondement est l’intime conviction du tribunal (faisceau d’indices suffisants).

Cependant, il reste nécessaire de démontrer que l’élément matériel de l’infraction est constitué : démontrer que la personne est vivante au moment où a été accompli l’acte d’homicide (à l’exclusion du meurtre du cadavre). Le problème est que s’il y a un ensemble de coups, quel est le coup mortel ? et donc les autres coups ne seront pas des actes d’homicide. Cependant, la jurisprudence l’écarte parfois. A ce titre, sur un ensemble de tirs avec une arme à feu, la jurisprudence considère que la 1ère balle est mortelle ou considère que l’ensemble des balles sont mortelles (= intention de tuer) mais c’est différent que pour les coups mortels où l’intention de tuer est loin d’être systématique.

Le fait de donner volontairement la mort à autrui implique que la fait doit être porté contre une autre personne que soit même = absence d’incrimination du suicide (qui l’était jusqu’en 1793). Cela suppose que le droit pénal s’éloigne des considérations religieuses (où, avant 1793, le suicidé était tiré en ville par des chevaux en étant posé sur une planche tête contre le sol, et enfin jeté dans la fosse commune).

Cf. affaire J.Callas : on lui reprochait d’avoir tué son fils parce qu’il voulait devenir catholique alors que J.Callas, son père, était protestant. J.Callas explique que son fils a été tué par étranglement, ce qui a été relativement confirmés par des témoins. L’affaire prend un aspect religieux puisque des témoins vont dire que J.Callas a tué son fils par religion. Or, il existait un principe à l’époque : toute personne qui aurait des informations et ne les donnerait pas, serait excommuniés. 700 personnes viennent témoigner contre lui mais moins de 50 le reconnaissent physiquement. En fait, J.Callas avait retrouvé son fils pendu et a maquillé sa mort en meurtre pour éviter les supplices du suicidé. Voltaire va écrire sur l’affaire et montré l’innocence de Callas conduisant à sa réhabilitation.

Aujourd’hui, avec le Code Pénal de 1992, on ne peut imaginer de repénaliser le suicide. Or, s’il y avait une volonté de pénaliser le suicide, c’était surtout pour réprimer la tentative et surtout l’assistance au suicide. On a créé l’incitation au suicide. Enfin, on réprime l’assistance au suicide par un acte positif => meurtre.

Sur l’élément intentionnel (essentiel), c’est la volonté de donner la mort qui va distinguer le meurtre de l’homicide involontaire et des coups mortels. Or, du point de vu de la répression, il y a une distinction importante car l’homicide involontaire est puni de 3 ans de prison et les coups mortels sont punis de 15 ans, alors que le meurtre est réprimé par 30 ans de réclusion criminelle. Ici, tout se joue sur l’élément intentionnel : or, le Code Pénal ne définit pas l’élément intentionnel.

On s’accorde à penser que c’est la volonté de donner la mort au moment où l’acte d’homicide est accompli. Il est suffisant mais il faut trouver cette concomitance entre la volonté et l’acte.

L’élément intentionnel peut s’effacer devant les faits justificatifs reconnus par la Loi. Les faits justificatifs vont être ici l’ordre ou le commandement de la loi ou d’une autorité légitime, et la légitime défense. La légitime défense implique que les conditions de sa mise en œuvre doivent pouvoir être retenues (article 122-5 du Code Pénal) : atteinte injustifiée et proportionnalité de la réponse.

Cependant, la légitime défense ne vaut pas pour la défense des biens en ce qui concerne l’homicide. Pour la légitime défense, il faudra démontrer le danger grave et imminent, et la proportionnalité entre les éléments de défense et les éléments de l’atteinte (cependant rarement reconnu).

Le mobile du crime ne peut être pris en compte. Le consentement de la victime n’est pas un élément justificatif (cf. débat sur l’euthanasie positive au contraire de l’euthanasie passive).

La difficulté en matière de meurtre est celle de la preuve de l’intention criminelle : la Cour de Cassation admet que cette preuve peut résulter des circonstances du meurtre et notamment des moyens utilisés (armes dangereuses, frapper la victime à des endroits vitaux du corps,…). Le problème est que l’accusé est très souvent dans l’impossibilité de démontrer l’absence de volonté d’homicide. De plus, cela fait assimiler 2 comportements différents : le fait de vouloir donner la mort ou le fait de penser que le geste en question peut donner la mort. => cela implique-t-il un renversement de la charge de la preuve ?

Du meurtre simple, on distingue les meurtres aggravés que sont le meurtre connexe à un délit, en concomitance avec un autre crime, ou les meurtres sur certaines personnes.

Le meurtre simple est passible de 30 ans de réclusion criminelle, qui est la peine instaurée suite à l’abolition de la peine de mort. Avant 1981, le meurtre simple était réprimé par la réclusion à perpétuité et le meurtre aggravé par la peine de mort. A cette peine, peuvent être adjoints des peines complémentaires à l’art 131-27 alinéa 6 du Code Pénal : interdiction de mandat électif ou d’exercer une fonction publique, interdiction du territoire français,…

Les articles 221-2 à 221-5 du Code Pénal posent que les meurtres aggravés sont passibles de la prison à perpétuité.

L’assassinat (article 221-3 du Code Pénal) est le meurtre commis avec préméditation. L’intention criminelle n’est pas seulement concomitante à l’action, elle doit préexister et déterminer l’accomplissement du geste d’homicide. => Préméditation ? On peut craindre que malgré les termes de la loi, c’est moins le temps que le geste lui-même qui va déterminer le geste de l’assassinat, c’est-à-dire que bien souvent c’est dans le geste lui-même qu’on va trouver la détermination de l’auteur et donc la nécessaire préméditation. La preuve de la préméditation devrait s’accompagner d’une analyse poussée de la volonté criminelle et donc véritablement mettre en exergue les ressorts psychologiques du crime. En réalité, la chambre criminelle admet que la préméditation peut être simplement recherchée parmi les faits qui ont accompagné l’acte (chambre criminelle 19.07.1951). Cette solution est critiquable car une exécution de sang froid implique que l’on considère qu’il y a préméditation ; cela simplifie considérablement et vide d’autant plus le débat juridique. Cela est du au fait de le composition d’une Cour d’Assise car les jurés ne sont pas des juristes (termes de la qualification ? détermination de la loi ?).

Cela a pour conséquence que le vrai débat de la qualification est en réalité antérieur au procès sur le fond : le vrai débat va être devant le juge d’instruction et devant la chambre d’instruction (sur l’ordonnance de qualification) qu’il va falloir débattre de la qualification.

Ici, la réforme du 05.03.2007 apporte un point important : la naissance du débat contradictoire avant l’ordonnance de renvoie ou de mise en accusation => on laisse une vraie place à la qualification.

En cas d’homicides multiples, il est nécessaire de distinguer la préméditation pour chaque victime (une question globale à la Cour d’Assise n’est pas suffisant pour la Cour de Cassation : il est nécessaire de poser une question pour chaque meurtre). Dans certains cas, en cas d’assassinat, lorsque la victime est un mineur de 15ans et que l’assassinat est précédé ou accompagné d’un viol, d’actes de torture ou de barbarie, la Cour d’Assise peut décider d’une part que la période de sûreté soit d’une période de 30ans, et d’autre part, qu’aucun aménagement de peine ne soit possible.

Le meurtre commis en concomitance avec un autre crime (article 221-2 alinéa 1 du Code Pénal) est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Il est nécessaire ici de démontrer la concomitance. Il faut que les 2 crimes soient accomplis dans un même plan, une même volonté criminelle.

Lorsque le meurtre a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-2 alinéa 2 du Code Pénal). Ici, le meurtre est commis avec un délit connexe. C’est la connexité et non la concomitance qui est ici important (différent = pas forcément commis en même temps). Le problème ici est qu’on ne parle que de délit et non de crime. La jurisprudence a considéré que cela s’applique également quand le meurtre est connexe à un crime. La jurisprudence a même considéré que cela peut s’appliquer lorsque le délit est prescrit, simplement tenté ou même couvert par l’impunité familiale.

L’article 221-4 du Code Pénal pose une liste de personnes qui, victimes d’un meurtre, implique la réclusion criminelle à perpétuité.

¤ L’empoisonnement

Article 221-5 du Code Pénal : «  Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entrainer la mort constitue un empoisonnement. L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis dans l’une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sureté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. »

Le législateur avait 2 options : soit définir les substances et les modes d’administration, soit poser une définition large.

Le législateur a décidé de poser une définition large, impliquant que la substance importe peu mais qu’il est nécessaire de caractériser l’administration de la substance. A ce sujet, il y a eu un grand débat sur le SIDA qui n’est pas considérer comme un empoisonnement mais comme des violences volontaires pour la Cour de Cassation. La question est plus complexe sur le fait d’avoir une relation sexuelle sachant que l’on a le SIDA et si cela constitue un acte d’empoisonnement. Un arrêt rejette cela sur l’intention (pas sur l’élément matériel où la Cour de Cassation reste silencieuse). Donc si le dol spécial est mis en avant, il y a empoisonnement. Ici, c’est une infraction formelle (« atteinte à la vie d’autrui »), donc peu importe le résultat (différent du meurtre).

L’empoisonnement implique l’administration d’une quelconque substance quelque soit le résultat.

S’agissant de l’élément intentionnel, des discussions doctrinales apparaissent puisque l’infraction est classée dans les atteintes à la vie d’autrui qui implique pourtant un élément intentionnel.

Traditionnellement, on considère que l’empoisonnement implique que chez l’agent, il y a une connaissance ou une conscience mortifère de l’administration de la substance. Donc, il n’y a pas d’empoisonnement en cas d’absence de connaissance du caractère mortifère.

Faut-il avoir une intention homicide, c’est-à-dire la volonté de provoquer la mort au moment où les substances sont administrées ? 2 conceptions s’opposent ici : soit on considère que l’empoisonnement est une variante de l’homicide, donc d’une atteinte volontaire à la vie ; soit on considère qu’il y a une distinction entre les 2 définitions : d’un côté, on a la volonté de donner la mort et de l’autre on a l’atteinte à la vie (sans intention de donner la mort ?). Il est ici intéressant de se référer à l’affaire du sang contaminé où se présente 2 problèmes : la connaissance du caractère mortifère de la substance et la volonté de donner la mort (cf. le tribunal correctionnel de Paris, et la Cour d’Appel de Paris). La Cour de Cassation prend d’abord une position ambiguë => Dans un arrêt de 1998, la Cour de Cassation considère que la seule connaissance du caractère mortifère ne suffit pas à ramener la preuve du caractère criminel et de l’élément intentionnel. La majorité de la doctrine considère qu’il s’agit là d’un arrêt de principe.

L’empoisonnement est à rapprocher de l’euthanasie.

L’empoisonnement et le meurtre font doublon. L’utilité de l’empoisonnement est surtout maintenue pour les affaires de sang contaminé.

¤ L’homicide involontaire

Il est prévu par l’article 221-6 du Code Pénal qui en fait un délit non intentionnel puni de 3ans de réclusion criminelle et de 45 000 euros d’amendes.

L’article 221-6 a fondé toute la jurisprudence sur l’absence d’homicide sur les embryons (« autrui »).

L’atteinte à la vie peut aussi provenir de façon involontaire quand à l’intention homicide, en cas de coups mortels lesquels sont sanctionnés de 15ans de prison (voir 20ans dans des cas spéciaux). Ici, on va qualifier selon l’intention.

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