Les différentes procédures de divorce : Notre cabinet vous assiste dans ce type de procédure complexe et importante, en vous conseillant au mieux de vos intérêts afin de définir la meilleure stratégie pour vous.

 

Du divorce par consentement mutuel au divorce pour faute en passant par la demande acceptée ou l’altération du lien conjugal, quatre types de procédures se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d’une procédure à l’autre.

Notre cabinet, rompu au contentieux judiciaire, est pleinement capable de vous renseigner et de vous assister dans pareil type de procédure qui constitue toujours une épreuve personnelle et une étape de vie importante.

La procédure en divorce démarre toujours par le dépôt d’une requête au Juges aux affaires familiales.

Il convient ici de distinguer deux options procédurales radicalement différentes et qui vont largement influencer la durée de la procédure.


Le divorce par consentement mutuel : la requête conjointe.

 

Lorsque les époux s’entendent sur les conditions de leur divorce, ces derniers peuvent déposer ensemble (avec le même avocat ou, chacun le sien) une requête dite conjointe accompagnée d’une convention qui va régler l’intégralité des effets du divorce.

En pareille situation, notre rôle est de vous accompagner et de vous conseiller utilement sur la rédaction de la requête et de la convention afin de vous éclairer sur vos droits et surtout, parvenir à un accord qui évitera de nombreux tracas.

Si les époux sont en mesure de choisir cette voie, alors la procédure est extrêmement rapide et le divorce peut être prononcé en l’espace de seulement deux mois, en suite d’une seule audience où le Juge ne demandera ni à l’un ni à l’autre la raison du divorce.


A défaut de requête conjointe : seul l’un des deux époux dépose une requête en divorce.

 

A défaut d’accord préalable sur le divorce, un seul des deux époux va déposer une requête en divorce.

Le dépôt de cette requête va entrainer la convocation en Justice des deux époux à une première audience capitale devant le Juge aux affaires familiales : il s’agit de l’audience aux fins de conciliation.

L’assistance par avocat est obligatoire.

Lors de cette audience, le Juge va tenter de concilier les époux sur le principe du divorce et va alors poser la question capitale de savoir si l’un comme l’autre époux accepte le principe du divorce.

Accepter le principe du divorce entraine la renonciation à la possibilité de soulever ultérieurement une faute à l’encontre de son époux. Cependant, cette acceptation du divorce ne veut pas dire forcément que les époux sont d’accord sur toutes les autres questions ayant trait à leur séparation.

Si les époux acceptent le principe du divorce, la question du divorce est évacuée cependant que d’autres points de litige peuvent rester à trancher par le Juge dans le cadre de l’instance en divorce (Modalités de garde des enfants, conservation du nom de l’époux, prestation compensatoire etc…)

En cas d’acceptation, le Juge fait immédiatement signer un procès-verbal aux deux époux pour acter leur accord.

Qu’il y ait acceptation ou non du principe du divorce, cette audience reste capitale pour les époux car le Juge aux affaires familiales va alors devoir décider des mesures provisoires qu’il convient de prendre.

En effet, la procédure de divorce peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.

Tant que les époux ne sont pas définitivement divorcés, ils restent par définition mariés et le mariage emporte d’importantes obligations que tous les couples ont acceptées lorsqu’ils se sont dits oui.

Le Juge va ainsi statuer notamment sur :

  • La question des enfants : qui a leur garde, comment s’organise le droit de visite de l’autre parent, quel doit être le montant de la contribution à leur entretien et à leur éducation ?
  • La question de la résidence familiale : qui a le droit d’en jouir ? gratuitement ? ou contre récompense de l’autre époux ?
  • La question du devoir de secours entre époux : quel doit être le montant de la pension alimentaire due par un époux à l’autre lorsque les revenus des deux sont différents ?
  • La question des charges du ménage : qui doit les assumer ? dans quelles proportions ?

Cette audience est donc extrêmement importante car les mesures que va prendre le Juge vont immédiatement s’appliquer dès qu’il aura rendu son ordonnance.

 


La suite de la procédure : des durées plus ou moins longues selon les cas.

 

Si le principe du divorce a été accepté et consigné par procès-verbal, l’époux qui a déposé la requête en premier pourra immédiatement assigner son époux en divorce après la réception de l’ordonnance de non-conciliation.

S’il ne le fait pas, l’autre époux pourra assigner à l’issue d’un délai de trois mois.

La procédure de divorce obéit aux règles d’un procès classique devant le Tribunal de Grande Instance. La représentation par avocat est obligatoire. L’époux demandeur doit délivrer un acte d’huissier (l’assignation) dont se charge son avocat pour introduire la procédure.

Ensuite, la procédure durera selon les cas entre 8 et 18 mois avant d’obtenir un Jugement en divorce.

 

Si le principe du divorce n’a pas été accepté, le divorce ne peut être prononcé par le juge que dans deux cas restants :

  • L’altération définitive du lien conjugal.
  • La faute de l’autre époux qui permet au Juge de prononcer le divorce pour faute.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal signifie que les époux doivent avoir résidé séparément durant un délai incompressible de deux ans avant que l’un (ou l’autre) ne fasse délivrer l’assignation en divorce.

Exemple : un époux dépose une requête en divorce. Lors de l’audience de conciliation, l’autre époux n’accepte pas le principe du divorce. Si l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’a pas de faute à reprocher à son époux (ex : adultère, comportements irrespectueux permanent etc…) alors il faudra attendre deux ans après l’Ordonnance de non conciliation pour déposer enfin l’assignation en divorce. La procédure en suite de l’assignation sera toujours de 8 à 18 mois (parfois plus…) avant l’obtention d’un Jugement de divorce.

Le divorce pour faute, peut être prononcé par le Juge lorsque celui-ci constate que l’un des époux (voire les deux, il s’agira alors d’un divorce aux torts partagés) a commis des fautes dans ses obligation d’époux (ex : adultère, abandon du foyer etc).

Si l’époux qui a pris l’initiative du divorce peut reprocher et démontrer une faute de son conjoint, alors il pourra engager la procédure sur ce fondement sans devoir attendre l’expiration du délai de deux ans évoqué plus haut.

Cependant, il arrive souvent que c’est bien l’autre époux qui est susceptible de pouvoir reprocher une telle faute. Dans ce cas de figure, cet époux pourra attendre d’être assigné (donc après déjà deux années de séparation…) avant de faire valoir la faute qu’il invoque contre l’autre et le Juge devra alors trancher cette question en premier.

Dans un tel cas de figure, le contentieux sera extrêmement violent et les temps de procédure n’en seront que plus longs.

Par exemple : Un époux dépose une requête en divorce car il veut mettre un terme à l’union sans avoir pour autant une faute contre son époux. Deux mois plus tard, l’ordonnance de non conciliation est rendue sans que le divorce ait été accepté. L’époux va donc devoir patienter deux ans avant de pouvoir assigner son époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Durant ces deux ans, les mesures décidées par le Juge s’appliquent (paiement d’une pension alimentaire pour l’autre époux, pour les enfants, prise en charge des crédits etc…). Sitôt assignée, l’autre époux répond qu’il entend divorcer en raison d’une faute de celui qui a pris l’initiative du divorce. La procédure en première instance durera alors peut être deux ans avant d’obtenir le Jugement.

Dans tous les cas, il convient de savoir que l’un ou l’autre des époux pourra relever appel du premier Jugement et la procédure sera alors débattue devant la Cour d’appel durant encore une à deux années supplémentaires.


 

 

 

En résumé, plusieurs scénarios sont possible en fonction de la situation des couples au moment de la rupture.

Notre cabinet est là pour vous assister face à cette épreuve qui peut vous peser et vous préoccuper durant de nombreux mois ou années.

Notre rôle sera d’être à vos côtés, de vous défendre et de vous conseiller au mieux de vos intérêts.

Nous sommes disponibles pour vous délivrer une consultation personnalisée.

En cas de procédure, nous vous proposerons une convention d’honoraires personnalisées qui vous permettra de connaître le coût de votre divorce en fonction du type de procédure et de nos diligences.

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