L’harmonisation des délais de prescription entre les différents délits portant sur des discriminations opère une clarification dans le régime procédural spécifique de ces infractions. Reprenant le chemin tracé à l’occasion de la loi du 9 mars 2004, le législateur confirme à l’occasion de la loi du 27 janvier 2014 la coexistence, au sein de la loi du 29 juillet 1881, de différents régimes de prescriptions. La clarification apportée au sein des infractions de presses relatives à la discrimination vient encore obscurcir la cohérence de la loi sur la liberté de la presse.

Au sein du contentieux de la loi du 29 juillet 1881, les infractions de presse ayant un caractère discriminatoire ont depuis leur instauration occupé une place spécifique (B. Beignier, B. de Lamy et E. Dreyer, Traité de droit de la presse et des médias, Litec 2009, n°753 ets.) En effet, la matière éprouve plus que toute autre les limites admissibles de la liberté d’expression. Le trouble spécifique à l’ordre public qui nait de la publication de propos de nature discriminatoire justifie ainsi d’un point de vue substantiel que la pénalité encourue soit plus importante et d’un point de vue procédural, que l’on sorte du domaine des délits privés pour que l’action publique puisse être mise en œuvre à l’initiative du ministère public. Notre droit, jusqu’à ce jour, présentait cependant une sorte d’incongruité en ce que les délits de presse portant sur une discrimination n’étaient pas soumis au même régime de prescription selon que la discrimination portait sur l’origine, l’appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion ou selon qu’elle visait le sexe l’orientation sexuelle ou le handicap. La répression des infractions ayant un caractère racistes se prescrivait dans un délai de un an alors que celle des infractions ayant un caractère sexiste se prescrivait dans un délai de trois mois.

La loi du 27 janvier 2014 (Journal Officiel 28 janvier 2014) a donc pour objet de mettre fin à cette situation et d’harmoniser les délais de prescription pour les différentes infractions. En effet, la loi du 9 mars 2004 qui a porté à un an le délai de prescription pour les infractions à caractère raciste semblait avoir oublié les infractions à caractère sexiste. Cette distinction procédurale se justifiait d’autant moins que ces infractions bénéficient par ailleurs d’une même pénalité. Equivalentes d’un point de vue substantiel, elles étaient distinctes d’un point de vue procédural ce qui ne paraissait pas légitime. Rien dans leur nature ne justifiait une telle différence de traitement. Une diffamation discriminatoire ne trouble pas moins l’ordre public lorsqu’elle est commise en considération du sexe de la personne ou de sa religion. Elle n’est pas une infraction moins clandestine, ce qui justifierait éventuellement un délai d’action plus long. Les deux infractions sont de même nature, de même structure, de même gravité, elles doivent non-seulement être sanctionnées de la même peine mais également pouvoir être poursuivies dans le même temps. Selon les termes mêmes de l’exposé des motifs de la proposition de loi aujourd’hui adoptée, il s’agissait là d’une ultime discrimination peu compatible avec les valeurs de notre temps.

De ce point de vue, la loi du 27 janvier 2014 constitue une clarification et une simplification de notre droit qui méritent d’être saluées. Pourtant, l’on ne peut que demeurer circonspect face à l’émergence d’une nouvelle spécificité procédurale catégorielle au sein de la loi du 29 juillet 1881. Dans cette matière comme dans d’autres, les interventions sporadiques et désordonnées du législateur viennent perturber l’équilibre de la loi. En l’état actuel de notre droit, il existe donc deux régimes spécifiques de prescription en matière de droit de la presse. Une prescription de trois mois qui est la prescription de principe en la matière et une prescription d’un an qui ne porte que sur les infractions évoquées et, depuis la loi n°2012-1432 du 21 décembre 2012, sur la provocation aux actes de terrorisme ou à leur apologie (Journal officiel 22 décembre 2012 ; Droit pén., juin 201, chron. 6, n° 3, obs. O. Mouysset.) Dans cette circonstance, il est possible de s’interroger sur le sens de cette prescription différenciée.

Traditionnellement, la détermination des durées de prescription s’établit en considération de la gravité de l’infraction considérée. La typologie des prescriptions de droit commun qui se distinguent selon la classification des infractions entre crimes, délits et contraventions marque la mesure du temps de l’oubli. Ce principe a pour vertu essentielle de se fonder sur l’importance du trouble causé à l’ordre public. En matière de droit de la presse, le régime de la prescription répond d’une autre logique. Il s’agit d’opérer une mesure entre différents intérêts de même valeur, la protection de l’honneur des personnes et la garantie de la liberté d’expression. Cette mesure s’opère par une définition stricte des infractions d’un point de vue substantiel et un encadrement des modalités de mise en œuvre de l’action publique d’un point de vue procédural.

La loi du 27 janvier 2014 n’échappe pas à cette pondération d’intérêts. A l’initiative du gouvernement, le parlement a ainsi rejeté l’article premier de la proposition qui visait à homogénéiser les définitions des discriminations au sein de l’article 24. Il s’agissait, dans l’esprit des rédacteurs du texte, de supprimer toute référence aux articles 225-2 et 432-7 du Code pénal et d’ainsi permettre la répression de toute incitation à la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle ou le handicap. En l’état de notre droit, seules sont répréhensibles au fondement de la loi de 1881 les provocations à la discrimination portant sur le refus de la fourniture d’un bien ou d’un service, le fait d’entraver l’exercice normal d’une activité économique, le refus d’embaucher, et toute distinction exercée par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Avec le gouvernement, le parlement a donc considéré qu’élargir la notion de provocation à la discrimination ouvrirait la voie à de nombreuses revendications, susceptibles de constituer une réelle entrave au débat public qui engloberait toute manifestation d’opinion fondée sur une distinction qui prendrait appui sur le sexe, l’orientation sexuelle ou d’autres cas de discrimination énumérés à l’article 225-1. Conforme à l’esprit de la loi de 1881 ce choix du législateur doit être approuvé.

La principale réserve qu’inspire le texte résulte donc du seul point de vue procédural et du choix opéré par le parlement de n’envisager le régime des prescriptions que par catégorie d’infraction. En effet, la confirmation de la volonté législative, initiée en 2004, de réserver un régime procédural spécifique peine à convaincre. Les infractions de presse fondées sur la discrimination ne présentent pas une gravité spécifique justifiant qu’il soit dérogé aux règles ordinaires du droit de la presse (O. Mouysset, op. cit. n°4.) Il suffit pour s’en convaincre de constater que les crimes de presse (provocation suivie d’effet à commettre un crime) ou que d’autres infractions de provocation plus sévèrement sanctionnées ne bénéficient pas de cette prescription allongée. Il est difficile de comprendre ce qui fondamentalement justifie l’existence de ce régime dérogatoire. A l’analyse des débats parlementaires et des différents rapports rendus sur le texte, il apparaît que la volonté des initiateurs de la loi était de favoriser la répression dans un contexte où la clandestinité des infractions peut apparaître comme un obstacle à la mise en œuvre de l’action publique. La crainte du législateur consistait donc en ce que nombre de propos à caractère discriminatoire publiés sur internet n’échappent à la répression en raison de la faible publicité qui leur est donnée et donc du temps nécessaire à leur découverte.

Cette problématique devient relativement commune en droit de la presse. La publication de propos diffamatoires, injurieux, incitants à la haine ou discriminatoires sur les réseaux de communication échappe souvent à la répression en raison du caractère tardif de leur découverte. Or, cette difficulté ne peut recevoir une réponse distincte selon les différentes infractions visées par la loi de 1881. Il n’existe aucune justification théorique ou pratique permettant de légitimer une classification des infractions qui ne soit pas dictée par leur gravité. Si la clandestinité potentielle d’une infraction pourrait permettre justifier l’allongement du délai de prescription, opinion que nous ne partageons pas, celui-ci doit alors viser toutes les infractions semblables et en l’espèce porter sur l’ensemble des crimes et délits de presse. C’est en ce sens que le Sénat a adopté le 4 novembre 2008 une proposition de loi ayant pour objet de porter à un an le délai de prescription des infractions de presse lorsque celles-ci sont commises par le biais d’un réseau de communication. Il aurait sans conteste été préférable d’envisager le traitement de cette difficulté par ce biais et de ne pas alourdir la loi de 1881 de catégories au fondement incertain.

Cependant, il convient de s’interroger sur le point de savoir si l’allongement des délais de prescription constitue une réponse adéquate à la difficulté posée par la publication en ligne. De notre point de vue, le délai de prescription de trois mois posé par la loi de 1881 constitue un point d’équilibre satisfaisant entre les intérêts de la répression et la sauvegarde de la liberté d’expression. Il ne semble pas nécessaire d’y déroger. En revanche, il pourrait être envisagé d’appréhender différemment le point de départ de cette prescription. Souvent, la répression ne se met en œuvre que parce que les propos litigieux bénéficient d’une nouvelle publicité. C’est à cette nouvelle publicité qu’il faut s’attacher. Le législateur semble procéder dans l’espoir que celle-ci intervienne dans le délai d’un an. Convenons qu’il s’agit là davantage d’un vœu pieu que d’un critère efficient. En effet, l’objectif recherché pourrait être atteint en considérant que des propos puissent, en ligne, faire l’objet de différentes publications. Dès lors, un nouveau délai de prescription pourrait commencer à courir lors des nouvelles publications. La jurisprudence de Cour de cassation ne va pas dans ce sens puisqu’il a été jugé que « l’adjonction d’une nouvelle adresse pour accéder à un site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication » et donc ne saurait faire partir un nouveau délai de prescription (Cass. crim., 6 janv. 2009, n° 05-83.491  : JurisData n° 2009-046733 ; Comm. com. électr. 2009, comm. 28, obs. A. Lepage ; Dr. pén. 2009, chron. 6, n° 5, obs. O. Mouysset, JCP 2009, chron. 441, n°10 obs. E. Tricoire) ou encore que la transformation d’un site ne pouvait être assimilée à une réédition et ne pouvait en conséquence constituer le point de départ d’un nouveau délai de prescription (Cass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-87.230 : JurisData n° 2006-035552 ; Comm. com. électr. 2006, comm. 162, obs. A. Lepage ; Légipresse 2006, n° 237, p. 235, note B. Ader.) Il semble pourtant qu’une réforme en ce sens aurait été préférable en ce qu’elle aurait eu pour vertu de répondre à l’impératif de répression sans perturber les équilibres de la loi de 1881 et sans opérer de discrimination injustifiée entre les différentes infractions.

Emmanuel TRICOIRE

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