Etre victime d’une infraction, quelle qu’elle soit, n’est jamais un évènement anodin.

Au traumatisme de l’agression s’ajoute le plus souvent le désarroi lié au bouleversement des conditions matérielles d’existence.

Depuis de nombreuses années, notre cabinet a acquis une solide expérience dans l’accompagnement des victimes d’atteintes aux personnes ou aux biens.

Nous les assistons aux différentes étapes de la procédure pénale :

  • En rédigeant les plaintes auprès du Procureur ou du Doyen des Juges d’instruction
  • En sollicitant les mesures d’expertise nécessaires pour évaluer leur préjudice avec précision
  • En rédigeant les conclusions en demande de réparation
  • En nous constituant parties civiles pour leur compte au stade du procès pénal devant les tribunaux de police ou correctionnels ou les Cours d’assises.

 

Nos démarches visent à obtenir à l’encontre des auteurs une décision de culpabilité ordonnant la réparation des dommages subis par nos clients.

 

Il arrive néanmoins que l’auteur d’une infraction n’ait pu être identifié ou que ce dernier, une fois condamné, soit insolvable.

Dans ces deux hypothèses, nous pouvons vous aider à obtenir malgré tout une légitime réparation en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ou le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.

 

  • Les CIVI sont rattachées à chaque Tribunal de Grande Instance sur les demandes présentées par voie de requête par les victimes d’infractions commises sur le territoire national (sauf pour des ressortissants étrangers dont le pays d’origine n’est pas lié par un traité ou un accord international avec la France) ou, si elles sont de nationalité française, sur un sol étranger.

Les ayants droit de la victime, si elle est décédée, peuvent également agir en réparation de leur préjudice.

Les faits infractionnels doivent puiser leur origine dans des agissements volontaires ou involontaires dans les cas d’atteintes corporelles.

 

Nous pouvons obtenir une réparation intégrale dans les cas :

 

  • De faits ayant entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure à un mois ;
  • De faits de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, ou d’atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans.

 

La CIVI peut également accorder une indemnisation à certaines conditions, en réparation de préjudices résultant d’atteintes aux biens si ces derniers résultent de faits de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, dégradation.

 

Dans ces hypothèses, l’indemnisation sera conditionnée aux conditions de ressources de la victime (maximum 1,5 fois le plafond de ressources pour obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle), à l’impossibilité qu’elle soit garantie par un assureur ou tout autre organisme payeur et enfin sera plafonnée à une somme n’excédant pas trois fois le montant pour obtenir l’aide juridictionnelle partielle (caution 4200 €).

 

 

 

 

  • Le SARVI est établi au siège du Fonds de Garantie à VINCENNES.

Schématiquement, il constitue depuis 2008 le prolongement naturel des CIVI où il intervient pour les victimes d’infractions ayant abouti à une décision de condamnation définitive et que les CIVI ne peuvent prendre en charge (préjudices corporels légers et certaines atteintes aux biens).

Si le condamné ne s’est pas spontanément acquitté des sommes dues à la victime, notre cabinet appréciera votre dossier pour saisir le cas échéant le SARVI.

Celui-ci pourra régler l’intégralité du montant des réparations si elles n’excèdent pas 1000 € et 30 % de celle-ci de 1000 à 3000 €.

Il offre aux victimes une aide au recouvrement pour obtenir du condamné le solde du.

 

  • Attention, les réclamations formulées auprès des CIVI ou du SARVI doivent être détaillées et étayées des pièces probantes.

 

Des mesures d’expertise, des demandes d’avances (provision) peuvent être présentées.

Les délais d’action sont limités dans le temps.

Ainsi, la CIVI doit être impérativement saisie dans le délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction ou 1 an au plus tard après le prononcé de la dernière décision définitive de condamnation.

Il en est de même pour la saisine du SARVI qui doit être effectuée dans l’année de la dernière décision de condamnation.

 

  • Parce que les victimes sont parfois placées, du fait des conséquences de l’infraction, dans une position économique délicate, notre cabinet apprécie au cas par cas les modalités financières de son intervention et est en mesure de proposer des conventions d’honoraires prévoyant qu’une partie des honoraires sera déterminée par un pourcentage des sommes récupérées pour la victime.

 

  • Nous sommes à votre entière disposition pour que vous nous soumettiez votre situation dans le cadre d’un premier entretien aux fins d’apprécier les conditions de recevabilité de votre dossier et éventuellement d’évaluer le montant de votre préjudice.

 

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