En matière pénale, c’est le ministère public qui déclenche poursuite. On dit qu’il met en mouvement action public. En principe, le procureur de république est informé la commission d’une infraction est alors le choix entre poursuivre et ne pas poursuivre. Il choisit il a également les poursuites qu’il entend mettre en oeuvre et peut ainsi préférer à une poursuite ordinaire recourir à une voie médiane qui est dite alternativement poursuite.

L’article 40 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, précise ainsi que le procureur de république territorialement compétent décide s’il est opportun soit d’engager des poursuites, soit de mettre en œuvre de procédure alternativement poursuite, soit de classer ensuite la procédure.

Même s’il arrive que ce soit la partie civile qui déclenche poursuite, le principe reste que ce choix appartient en priorité au procureur de république.

On parle à propos du ministère public du pouvoir de décider de l’opportunité des poursuites. Le fondement de se pouvoir était indirect avant loi du 9 mars 2004 puisque l’ancien article 40 du code de procédure pénale se bornait à expliquer que le procureur de république recevait les plaintes et dénonciations et appréciait de la suite à leur donner. Aujourd’hui 40-1 précise les choix qui sont offerts au procureur de république.

Il est à noter que ce choix n’a pas la nature d’une décision de justice. Ainsi, la décision de classement sans suite ne peut pas faire l’objet d’un appel. Le classement sans suite est une mesure d’administration judiciaire elle n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée. Cependant, il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant le procureur général.

Le principe de l’opportunité des poursuites est un principe extrêmement important. Il permet en pratique de mettre en œuvre la politique pénale du garde des sceaux, et de gérer la masse des infractions commises.

C’est un principe extrêmement critiqué car il peut paraître contradictoire avec le principe fondateur de l’égalité criminelle. En effet aux termes de l’article préliminaire du code de procédure pénale, « les personnes se trouvant dans des conditions semblables est poursuivi pour les mêmes infractions doit être jugé selon les mêmes règles. »

Or, l’opportunité des poursuites permet de poursuivre chaque auteur de façon différenciée.

En réalité, ce principe d’abord nécessaire pour l’administration de justice. Il n’est pas aujourd’hui envisageable, du point de vue des moyens de justice, de poursuivre tout fait susceptible d’une qualification pénales.

Or le principe de l’opportunité des poursuites permet de poursuivre certain faits et de ne pas en poursuivre d’autres. C’est en cela qu’il est symbolique de la politique pénale des juridictions et de la chancellerie.

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