Si vous souhaitez divorcer rapidement sans faire intervenir un Juge, depuis Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 c’est possible.
Notre Cabinet a pris toutes dispositions utiles pour vous accompagner dans ce nouveau divorce qui impose l’intervention de l’Avocat.
L’accord devra être rédigé par deux avocats distincts et enregistré auprès d’un Notaire.
Cependant, ce divorce n’est accessible que sous certaines conditions (I) et dans le respect d’une procédure bien spécifique résumée ici en quelques points (II).

 

I. Les conditions d’accès au divorce par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresigné par avocat déposé au rang des minutes chez un Notaire:

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ne peut être mis en œuvre par les époux qu’à condition :

 

  • Qu’il n’y ait pas de demande d’audition de l’enfant commun :

En application des disposions de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant commun peut être entendu par un juge aux affaires familiales afin de s’exprimer sur ses souhaits dans le divorce de ses parents.

L’enfant devra être informé de cette possibilité et ce n’est qu’à la condition qu’il y renonce, que le divorce par consentement mutuel devant Notaire pourra être envisagé.

 

  • Qu’il n’existe pas de mesure de protection pour l’un ou l’autre des époux :

Si vous ou votre époux bénéficie d’une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, il n’est pas possible de suivre la voie du divorce par consentement mutuel sans Juge (article 249-4 du Code civil)

 

  • Que deux avocats interviennent (article 229-1 alinéa 1er Code civil) :

La nouvelle Loi fait obligation à chacun des époux d’être assisté par son propre avocat afin de garantir la protection des intérêts de chacun.

L’avocat peut intervenir partout en FRANCE quel que soit le lieu de résidence des parties et les honoraires sont conventionnellement fixés entre le client et le Conseil.

 

  • Qu’il existe un accord sur la rupture et l’ensemble de ses effets :

Les parents devront notamment s’entendre sur les modalités concernant les enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation etc.)

Les époux doivent également s’entendre sur les conséquences les concernant : prestation compensatoire, usage du nom de famille etc.

S’il existe un patrimoine, un état liquidation établi par un Notaire est nécessaire et en particulier pour les biens immobiliers puisque un acte authentique est obligatoire pour la publicité foncière.

 

Si l’ensemble de ces conditions sont réunies alors, un divorce par consentement mutuel sans Juge peut être mis en œuvre.

 

II. La mise en œuvre du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé :

 

  • Les pourparlers :

Chaque époux auprès de son avocat fera connaitre ses prétentions dans le cadre du divorce.

Lors de cette étape cruciale, notre Cabinet, qui a une expérience importante dans ce domaine, saura défendre au mieux vos intérêts.

Dans le cadre de la bonne évolution des pourparlers il peut d’ailleurs être décidé de prévoir des réunions communes avec les deux époux et leur avocat respectif.

 

Concernant les biens notamment les biens immobiliers, il convient de faire intervenir un Notaire lequel se charge de réaliser un état liquidatif qui sera annexé à l’acte sous seings privés contresigné par les avocats qui prévoit l’ensemble des effets patrimoniaux de la rupture.

 

  • Le respect du délai de rétraction de 15 jours :

Une fois le projet définitif établi il sera envoyé par l’avocat aux clients par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Un délai minimal de 15 jours doit s’écouler entre la réception du courrier et la signature de l’acte d’avocat afin que les parties puissent se rétracter si elles le souhaitent.

 

  • Enregistrement chez le Notaire et transcription sur les registres de l’état civil:

A l’issue de la signature, la convention signée sera remise en Notaire afin qu’il vérifie le respect des délais, le formalisme des requêtes et qu’il l’enregistre au rang des minutes de son Etude. Cette dernière formalité est tarifée 50€.

 

 

L’avocat se charge ensuite de faire transcrire sur les actes de l’état civil le divorce.

Le divorce prendra effet entre les époux au jour de l’enregistrement par le Notaire où à une date antérieure si les parties en ont convenu autrement.

A l’égard des tiers, le divorce prendra effet au jour de l’inscription en marge de l’état civil.

 

Si vous souhaitez mettre en œuvre un divorce par consentement mutuel sans juge, il est préférable de prendre rendez-vous auprès du Cabinet où l’un des avocats de notre équipe vous recevra pour vous conseiller utilement et assurer la défense de vos intérêts et celui de vos enfants dans le cadre de votre séparation.

Un devis, qui prendra en compte notamment la difficulté de l’affaire ainsi que vos ressources financières, vous sera également fourni.