Le ministère de la Justice vient de soumettre, le 25 février, l’avant-projet d’ordonnance de réforme du droit des contrats. En effet, l’article 8 de la loi n°2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015 et publiée le 17 février 2015, habilite le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Aux titres des premières remarques que ce texte inspire, il convient de noter la disparition de la notion de cause ainsi qu’une modification de celle de l’objet du contrat qui confine à son abandon au-delà de quelques dispositions essentiellement techniques.

« Si vous avez bien compris la cause, c’est qu’on vous l’a mal enseignée », professait non sans ironie Rouast dans son cours de droit civil et il est vrai que sans doute quelques étudiants vont se sentir soulagés de la disparition des programmes d’une notion quelque peu complexe à l’esthétique byzantine. Il n’en demeure pas moins que cette mise à l’écart d’une notion aussi fondamentale et à ce point ancrée dans la tradition juridique interroge. Certes, même sans la cause, le texte reprend nombre des solutions dégagées par la jurisprudence sur son fondement. Les civilistes se réjouiront de la reprise des solutions de la jurisprudence Chronopost sous la forme légale. Il n’en demeure pas moins que, par cette éviction, le législateur prive universitaires et praticiens d’un standard d’analyse et d’une mine de découverte de solutions nouvelles. Avant de procéder au commentaire de ce texte, seul ce point attirera notre attention en s’interrogeant sur la méthode.

La méthode dite de clarification et de codification à droit constant, aboutit à un texte dont la lecture fait penser à celle d’un résumé de cours. Les grande idées sont là, elles sont expliquées, exposées clairement et il est certain qu’il convient de saluer l’effort de clarté du texte. Cependant, le texte pêche en ce qu’il se limite à un exposé du droit contemporain simplifié. Légiférer en légalisant les jurisprudences actuelles, c’est prendre en compte les problèmes d’hier. Mise à part une évolution sensible sur la cession de contrat, c’est se résoudre à un état du droit ante. La disparition des standards que sont la cause et l’objet du contrat inquiète dans la mesure où dans ce corpus législatif figé aux problématiques d’aujourd’hui, il manque les instruments de l’évolution, de l’adaptation.

Sur son site, le ministère invite, universitaires, praticiens à faire force de proposition. A l’évidence, les problèmes de droit nouveaux sans cesse soumis aux juridictions, viendront amender, torturer, faire évoluer ce texte. Il reste à chacun de nous de se plonger dans la lecture attentive de ces cinquante pages.

Nous vous informerons sur ce site des réflexions que cette lecture inspire et de l’actualité de cette évolution de notre droit et donc de notre justice.

 

Emmanuel TRICOIRE

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