Dans les débats récurrents sur la justice, les droits de la défense sont souvent mis en exergue par les parlementaires soucieux de garantir l’image de la France comme le berceau des droits de l’Homme. Cortège de bonnes intentions, il n’est pas inhabituel dans l’hémicycle d’entendre disserter sur l’absolue nécessité pour la France d’être exemplaire dans la garantie des libertés fondamentales parmi lesquelles le droit de se défendre. Il y a peu encore, l’adoption de la réforme de la garde à vue avait été l’occasion de plaidoyers en faveur de ceux-ci. A la lumière de ces discours et de ces intentions parfaitement louables, le spectacle donné par la commission d’enquête parlementaire chargée de l’affaire dite Cahuzac est parfaitement édifiant.

Ainsi donc un ancien ministre, mis en examen par l’autorité judiciaire, doit se plier à la procédure d’enquête parlementaire et se présenter sans la présence de son conseil devant la commission et prêter serment de dire à ses anciens collègues toute la vérité.

Rappelons ici que parmi les deux plus importants droits de la défense se trouvent le droit pour toute personne mise en cause d’être assisté par un avocat et le droit de ne pas participer à sa propre incrimination. Ce dernier droit signifie que le mise en cause dans une procédure judiciaire n’a pas à être fournir à l’accusation d’éléments permettant de rapporter la preuve de sa culpabilité. Il est, au sens juridique du terme, présumé innocent. L’accusation doit prouver qu’il a commis l’infraction qui lui est reprochée. Elle supporte la charge de la preuve de la culpabilité. Ce droit de ne pas participer à sa propre incrimination implique donc le droit absolu de se taire, mais également, le droit de mentir. C’est pour cette raison qu’en droit français il est parfaitement interdit d’entendre une personne mise en cause sous serment. L’officier de police judiciaire qui entendrait un gardé à vue sous serment ou le juge d’instruction qui ferait prêter serment à un mis en examen violerait non-seulement les principes fondamentaux de la procédure pénale mais également les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

La raison de cette règle est évidente. Si le mis en cause se mettait à mentir pour aménager sa défense, il commettrait une infraction de parjure. Le ministère public pourrait alors se contenter de le poursuivre pour cette nouvelle infraction. L’auteur aurait été contraint de commettre une infraction pour se défendre, ce qui n’est pas admissible. Le serment le priverait dès lors de toute possibilité de se défendre et pourquoi pas même de mal se défendre, ce qui est son droit le plus strict. Le droit de mentir, comme le droit de se taire, doit donc être absolument respecté. C’est un des fondements du droit de la défense.

On ne peut alors que s’interroger sur les raisons pour lesquelles une commission d’enquête parlementaire peut s’arroger le droit d’entendre une personne mise en examen sans respecter les principes fondamentaux du droit de sa défense. Il ne s’agît pas ici d’une simple question de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire par rapport au pouvoir législatif. S’il est un fait que l’existence de procédures concurrentes interroge au point que l’on puisse se demander dans quelle mesure la procédure judiciaire n’est-elle pas contrainte ou parasitée par l’enquête parlementaire en cours, la question est celle du respect par notre représentation nationale des principes fondamentaux de notre démocratie.

Les déclarations recueillies sous serment par la commission d’enquête parlementaire pourraient être mis à la charge du mis en examen dans le cadre de la procédure judiciaire. Il y aurait là une violation insupportable des droits de la défense. De quel droit une commission d’enquête parlementaire pourrait-elle s’autoriser à violer les principes les plus essentiels de notre procédure pénale dont le respect absolu s’impose à tous les acteurs des procédures judiciaires ?

Il n’est, d’un point de vue démocratique, pas admissible qu’une personne mise en examen soit contrainte de déposer sous serment. Il n’est pas d’avantage admissible qu’une personne mise en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire puisse être entendue sur des faits relatifs à son affaire hors la présence de son avocat. L’excuse qui voudrait que l’objet distinct des enquêtes judiciaires et parlementaires justifie un tel état de fait n’est pas admissible. Les Droits de l’Homme ne sont pas des principes à géométrie variable. Ils s’imposent à tous, Juges, policiers mais aussi parlementaires. Les Droits de la défense ne sont pas négociables en démocratie et ce quels que soient les enjeux politiques ou médiatiques. Il est de la tâche de la représentation nationale de les préserver de les protéger non de les mépriser. Il serait heureux que les parlementaires prennent la mesure de l’importance des droits qu’ils entendent défendre.

Emmanuel TRICOIRE

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