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Course folle au Nord de Toulouse : ouverture d’une enquête pour meurtre

Fin janvier, une femme de 34 ans s’est lancée dans une course folle en voiture entre Fronton et Cépet, renversant 3 cyclistes, dont l’un décédera sur place. Sa course commence en percutant un premier cycliste sous les yeux de témoins, qui appellent immédiatement la gendarmerie. Un dispositif d’interception est alors mis en place rapidement, mais […]

Maitre Martin Vatinel aux côtés d'une femme anéantie - cour d'assises - avocat cabinet catala toulouse

Réforme de la procédure d’appel : un nouveau bouleversement de la procédure d’appel en matière civile

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2016, apporte d’importantes modifications à la procédure d’appel en matière civile qui avait été déjà profondément remaniée par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit le décret « Magendie […]