La CEDH condamne la France pour son usage du fichier ADN - Cabinet catala avocat toulouse

La CEDH condamne la France pour son usage du fichier ADN

La CEDH a estimé que la condamnation de l’homme pour son refus était contraire au droit au respect de la vie privée. La Cour européenne des droits de l’Homme a épinglé la France pour avoir condamné un citoyen français qui avait refusé d’être inscrit au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), selon un arrêt […]